Mission
L’Unité de règlementation et de suivi a pour mission principale de veiller à l’application du cadre légal et règlementaire applicable aux organes des collectivités territoriales. À ce titre, elle poursuit des activités qui relèvent de l’une des trois fonctions suivantes :
- Informer et participer à l’amélioration du cadre légal et règlementaire applicable aux collectivités territoriales;
- Veiller à l’application des règles et procédures administratives par les administrations territoriales;
- Veiller au bon fonctionnement des organes territoriaux.
Attributions
Elle a les attributions suivantes :
- Donner un avis sur tout projet de contrat proposé à la signature du Ministre;
- Fournir, au besoin, un appui technique et méthodologique aux Délégations, Vice-Délégations et aux organes des Collectivités Territoriales;
- Accompagner la direction des Affaires juridiques dans le traitement de tout contentieux administratifs impliquant l’Institution;
- Collaborer avec la Direction Administrative et du Budget dans la préparation des fiches standardisées Fiche d’Identification et d’Opérationnalisation de Projets (FIOP) conformément aux exigences du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE);
- Appuyer la Commission ministérielle de passation de marchés publics à attribuer par le Ministère à un fournisseur de travaux de biens ou de services en référence à la législation en vigueur;
- Assister les Délégations et les Contrôleurs financiers territoriaux dans l’exercice du contrôle de légalité;
- Concourir à l’élaboration du droit des Collectivités Territoriales et en particulier à celui des marchés publics.
