Direction des Affaires Juridiques

Mission

La Direction des Affaires Juridiques a pour mission d’élaborer, de contrôler et d’assurer le suivi de tous dossiers ou documents à caractère Juridique ou légal. Elle formule et conçoit également tous plan et projet propres à orienter les prises de décision du Ministre sur le plan juridique.

Attributions

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a les attributions suivantes :

• Fournir un avis sur l’aspect légal des décisions du Ministre;
• Donner son avis sur tout projet de contrat proposé à la signature du Ministre;
• Traiter et élaborer toutes les correspondances ayant un aspect juridique;
• Participer à toute commission traitant de dossiers à caractère législatif et juridique soumis à l’attention des services centraux du Ministère;
• Représenter le Ministère conjointement avec la Direction Générale des Impôts dans le traitement de tous contentieux administratifs impliquant l’Institution et de toutes affaires soumises par-devant les Tribunaux Ordinaires;
• Rendre compte des activités de la Direction au Directeur Général;
• Préparer le rapport annuel sur les activités de la Direction;
• Préparer les exposés des motifs pour tout projet de loi à présenter devant le Parlement;
• Collaborer avec la Direction des Affaires Administratives et la Direction d’Études, de Suivi et de Planification, dans la préparation du Budget annuel;
• Participer à la préparation des Avant-projets de lois du Ministère;
• Effectuer toutes études relatives à l’application des textes de loi, à leur conformité à la situation sociale existante;
• Donner son avis sur toutes les questions soumises à son examen et sur tous les litiges nés des différends entre les Collectivités Territoriales et leurs administrés;
• Faire des recommandations sur les dossiers d’adoption d’enfants mineurs soumis à son examen par la Direction de l’Immigration et de l’Émigration;
• Représenter le Ministère aux rencontres, colloques et séminaires relevant de ses attributions;
• Remplir toutes autres attributions assignées par les lois et les règlements.